Conditions générales de vente

1. Identification du professionnel

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles MS Peinture réalise ses prestations auprès de clients particuliers.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• les travaux de peinture intérieure ;
• les travaux de peinture extérieure accessibles ;
• la pose de papier peint.

Les travaux nécessitant des moyens d'accès spécifiques, un échafaudage ou du matériel spécialisé peuvent être exclus du champ d'intervention de MS Peinture.

3. Devis

Les prestations font l'objet d'un devis précisant notamment la nature des travaux, les fournitures prévues, les quantités, les prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables au chantier.

Le devis est établi en fonction des informations et éléments communiqués par le client ainsi que des constatations effectuées lors de l'évaluation du chantier.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client.

L'acceptation du devis vaut accord sur les travaux, fournitures et prix qui y sont mentionnés.

4. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis remis au client.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

5. Travaux et conditions d'intervention

Les travaux sont réalisés conformément au devis accepté et dans les conditions convenues avec le client.

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux concernés et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Le client doit signaler avant le début des travaux tout élément particulier susceptible d'avoir une incidence sur leur réalisation.

Lorsque des travaux supplémentaires ou des modifications sont demandés par le client et entraînent une modification du prix ou du délai, ils font l'objet d'un accord préalable.

6. Délais d'intervention

Les délais ou dates prévisionnels d'intervention sont indiqués sur le devis ou convenus avec le client.

Ces délais peuvent notamment être affectés par les conditions météorologiques pour les travaux extérieurs, l'état des supports, les conditions d'accès, la disponibilité des fournitures ou tout autre événement indépendant de la volonté de MS Peinture.

Lorsqu'une modification du planning intervient, MS Peinture en informe le client dans les meilleurs délais.

7. Conditions de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture.

Lorsqu'un versement est demandé avant le début des travaux, sa nature est précisée sur le devis ou tout autre document contractuel.

Toute somme versée à l'avance est qualifiée conformément à la mention figurant sur le document contractuel concerné.

8. Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification d'une prestation doit être adressée à MS Peinture dans les meilleurs délais.

Les conséquences éventuelles d'une annulation ou d'une modification sont appréciées en fonction du stade d'avancement des travaux, des fournitures déjà commandées et des dispositions légales applicables.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Ce droit est soumis aux conditions, exceptions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation en matière de rétractation et de paiement de la prestation déjà exécutée s'appliquent.

Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment en raison d'une exception légale, le client en est informé conformément à la réglementation.

10. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à MS Peinture dès que possible, de préférence par écrit, afin de permettre son examen dans les meilleures conditions.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier à l'adresse professionnelle indiquée ci-dessus ou par email à :

mspeinture-contact@steverlynck.fr

11. Garanties et assurances

MS Peinture est tenue des garanties légales applicables à la nature des travaux réalisés.

MS Peinture ne dispose pas d'une assurance professionnelle.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MS Peinture, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.

13. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des demandes de contact, de devis ou de prestations sont traitées conformément à lapolitique de confidentialitédu site.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de la réglementation française et européenne.

15. Mise à jour

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution de l'activité, des prestations proposées ou de la réglementation applicable.